Les statuts de la FMC

Adoptés le 22 janvier 2014, lors dune Assemblée générale extraordinaire, ces statuts modifient ceux de 2006 et permettent l'élargissement de la fédération avec la création d'un nouveau collège: celui de l'audiovisuel.

Préambule :
En 1995, les acteurs de la presse catholique ont créé la FFPC (fédération française de la presse catholique). Ils s’organisent en associations distinctes :
- le CNPC, centre national de la presse catholique ;
- l’APCR, association de la presse catholique régionale ;
- la FNPLC, fédération nationale de la presse locale chrétienne),
- bientôt rejoints par l’APMS (association de la presse des mouvements et services)

Aujourd’hui, dans un souci de simplification et pour tenir compte des mutations des supports d’information et de leurs nouvelles formes de présentation et/ou de complémentarité, les membres de la FFPC veulent aller plus loin dans leur organisation en transformant les statuts de la FFPC pour en faire la Fédération des Médias Catholiques.

FÉDÉRATION DES MÉDIAS CATHOLIQUES

STATUTS • 22 janvier 2014

Article 1. Intitulé.
Entre les organismes, associations, entreprises, particuliers et autres, adhérant aux présents statuts, il est constitué, pour une durée illimitée, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par lesdits statuts. Cette association prend pour nom : Fédération des Médias Catholiques, en abrégé FMC.

Article 2. Objet.
L’association a pour objet, étant entendu qu’en aucun cas la Fédération ne se substitue aux instances professionnelles existantes:

1. De favoriser au plan national le rayonnement des médias catholiques – sous toutes leurs formes actuelles et à venir – auprès des institutions ecclésiales, des organisations économiques, syndicales ou de toutes autres natures et des pouvoirs publics ;

2. D’initier les rencontres et échanges entre les adhérents et les professionnels des médias en général ; de mettre pour cela leurs moyens communs au bénéfice d’actions ou de temps de réflexion, de formation, de promotion et d’animation spirituelle ;

3. De s’ouvrir à l’international, en se rapprochant des institutions, associations et organismes existant ou à paraître, pour permettre les échanges entre professionnels sur les pratiques et enjeux des médias catholiques ;

4. Et, plus généralement, toute activité qui ne serait pas contraire à la loi et pourrait servir l’intérêt de ses adhérents.

Article 3. Siège.
Le siège social est fixé au domicile professionnel du premier président élu. Il sera ensuite automatiquement transféré au domicile professionnel du président suivant, sauf décision contraire du Conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers. Le siège social est obligatoirement fixé en France.

Article 4. Adhésions.
Peuvent faire partie de l’association, après avis favorable du Conseil d’administration, les adhérents entrant dans l’un des collèges suivants :

• Collèges adhérents de plein droit (membres fondateurs) :

1. Le collège de la presse nationale : il rassemble les associations, organismes, éditeurs et/ou titres dont la diffusion est assurée par tout moyen sur l’ensemble du territoire, aussi bien sous forme écrite que sous toute autre forme ; les médias réalisés et proposés par les adhérents de ce collège ont pour point commun de s’adresser à tout public ;
2. Le collège de la presse régionale : il rassemble les associations, organismes, éditeurs et/ou titres dont la diffusion est assurée par tout moyen sur une partie principalement du territoire, du fait de leur vocation d’information régionale ou départementale, aussi bien sous forme écrite que sous toute autre forme ; les médias réalisés et proposés par les adhérents de ce collège s’adressent également à tout public ;
3. Le collège de la presse locale : il rassemble les associations, organismes, éditeurs et/ou titres dont la diffusion est assurée par tout moyen sur une zone limitée du territoire, correspondant à un ou plusieurs ensemble(s) paroissial(aux) ou couvrant toute autre entité géographique restreinte liée à l’organisation matérielle de l’Église, aussi bien sous forme écrite que sous toute autre forme ; les médias réalisés et proposés par les adhérents de ce collège s’adressent également à tout public ;
4. Le collège de la presse des mouvements et services d’Église : il rassemble les associations, organismes, éditeurs et/ou titres dont la diffusion est assurée par tout moyen sur toute la France, voire à l’international, aussi bien sous forme écrite que sous toute autre forme ; les médias réalisés et proposés par les adhérents de ce collège s’adressent à tout public mais, prioritairement, aux personnes concernées par la vie de ces mouvements et services ;
5. Le collège des médias audiovisuels : il rassemble les associations, organismes, antennes et/ou émissions dont la diffusion est assurée sur la France et/ou sur la zone francophone par tout moyen comme la télévision et/ou la radio sous toutes leurs formes ; les médias réalisés et proposés par les adhérents de ce collège s’adressent à tout public.

Pour ces cinq collèges, les associations, organismes ou éditeurs déterminent librement si tout ou partie seulement de leurs titres sont considérés comme membres de la FMC. À cet effet, ils fournissent une liste détaillée dans les conditions déterminées plus loin.

• Collèges associés :

1. Les NTIC (nouvelles technologies de l’information) : associations, organismes, services, éditeurs, particuliers et autres qui entrent dans le concert des médias en utilisant les nouvelles techniques de l’information comme Internet, web-radio, web-télé, blogs, etc. ; les médias réalisés et proposés par les adhérents de ce collège s’adressent à tout public ;
2. Les autres médias : associations, organismes, services, éditeurs, particuliers et autres assurant toutes les formes de publications, écrites ou autres, qui n’entrent pas directement dans l’un des collèges ci-dessus et qui, pourtant, se reconnaissent comme média catholiques.
Pour ces collèges, et pour ceux qui seraient créés dans le futur, les associations, organismes ou éditeurs déterminent librement si tout ou partie seulement de leurs médias sont considérés comme membres de la FMC. À cet effet, ils fournissent une liste détaillée dans les conditions déterminées plus loin.

Article 5. Perte de la qualité d’adhérent.
La qualité de membre de l’association se perd par la démission ou la radiation prononcée, sur proposition du Conseil d’administration, par l’assemblée générale, pour non paiement de la cotisation ou pour tout autre motif grave, après que le membre intéressé aura été invité à présenter ses observations.

Article 6. Droits et obligations des collèges.
Il appartient à chacun des cinq collèges adhérents de plein droit de :
1. Rechercher régulièrement, tenir à jour, communiquer à la FMC sur simple demande, la liste détaillée des médias composant le collège ;
2. Proposer à l’assemblée générale de la FMC un certain nombre de candidatures au Conseil d’Administration –selon les quotas respectifs définis ci-dessous- pour une période de trois ans renouvelable sans limitation de durée.
a. Le collège de la presse nationale proposera 6 représentants
b. le collège de la presse régionale proposera 2 représentants
c. le collège de la presse locale proposera 1 représentant
d. le collège de la presse des mouvements et services proposera 1 représentant
e. le collège des médias audiovisuels proposera 2 représentants
Le mode de désignation de ces candidatures est laissé à l’appréciation de chaque collège.

3. En cas de démission d’un de ses membres, pour quelque raison que ce soit, en cours de mandat, de pourvoir à son remplacement, par tout moyen à sa convenance, dans un délai de deux mois.

Il appartient aux collèges associés de :
1. Rechercher régulièrement, tenir à jour, communiquer à la FMC sur simple demande, la liste détaillée des médias composant le collège ;

Article 7. Cotisations
7.1 Pour les collèges fondateurs, on distingue deux types de cotisants :
a. Adhérents directs à la FMC : les cotisations seront assises sur le CA annuel total (diffusion, publicité, dons) des publications, chaines, stations… adhérentes, selon une grille votée en assemblée générale. Pour cela, chacun des adhérents concernés s’engage à remettre tous les trois ans à l’appel de la FMC, au cours du mois de mars, le montant total et détaillé du chiffre d’affaires HT réalisé par chacun des éléments juridiques composant le collège (association, entreprise, titre…) pendant les trois années précédentes. L’année civile servira de référence y compris, par extrapolation, pour les entités dont le bilan ne serait pas arrêté au 31 décembre. Ainsi, en mars 2014, les adhérents directs remettront à la FMC les chiffres détaillés par publication appartenant à leur collège pour les années 2011, 2012 et 2013. Les chiffres ainsi communiqués seront traités confidentiellement par la FMC (Président et trésorier) et ne seront en aucun cas publiés en détail.
b. Associations adhérentes : en fonction de la part économique qu’elle représente dans la FMC, chaque association adhérente acquittera une cotisation annuelle votée par l’assemblée générale.

7.2 Les collèges associés acquitteront, à partir de leur adhésion, une cotisation forfaitaire annuelle votée par l’assemblée générale.

Article 8. Assemblée générale.
Réunie une fois par an au cours du premier semestre, à l’initiative du Conseil d’administration qui en fixe le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour, elle est composée de tous les membres de chaque collège adhérent ou associé, à jour de cotisation. Elle est appelée à entendre et voter les rapports moral et financier et à élire le Conseil d’administration, et, plus généralement, à prendre toute décision prévue par la loi et les statuts (montant des cotisations, adhésions, radiations…).

Article 9. Conseil d’administration.
Il est composé des représentants élus par l’assemblée générale, sur la base des listes proposées par les différents collèges selon les quotas définis à l’article 6. Il est élu pour une période de 3 ans, renouvelable sans limitation de durée. Il se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président de la FMC, et au minimum une fois par an. Il élit en son sein, à bulletin secret, un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e) et autant de vice-présidents que le conseil jugera nécessaire.
En cas de cessation d’activité d’un des membres du Conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, le collège dont ce membre est issu doit pourvoir à son remplacement dans les deux mois.

Article 10. Ressources de l’association.
Les ressources de l’association se composent :
1. Des cotisations versées par les collèges adhérents ou associés, soit globalement, soit par chacun des membres du collège, selon la répartition établie et fournie par le collège en question ;
2. Des subventions qui peuvent être reçues de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre personne physique ou morale ;
3. Des intérêts et revenus de ses propres biens mobiliers et immobiliers ou réserves légales ;
4. Des produits réalisés par des ventes (formations, journées d’études, publications, espaces publicitaires ou autres) ;
5. De toutes autres recettes non prohibées par la loi.
Il est tenu une comptabilité deniers par recettes et dépenses, soumise chaque année au vote de l’assemblée générale pour ratification.

Article 11. Règlement intérieur.
Un règlement intérieur, mis à jour au moins une fois tous les trois ans, établira, sur déclaration des présidents, la liste des membres de chaque collège pouvant décliner son appartenance à la FMC, ainsi que le montant des cotisations dues par chaque collège.
C’est à chaque collège qu’il appartiendra de répartir le montant de sa cotisation entre les membres qui la composent. La cotisation à la FMC sera payée globalement par le collège ou, sur demande, par chacun des membres du collège, selon la répartition ainsi fixée.

Article 12. Dissolution.
Il appartient à l’Assemblée générale extraordinaire de décider de la dissolution de l’association, de réaliser l’actif, d’acquitter le passif et de verser le reliquat, s’il existe, à des établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, une fois acquittés tous les frais relatifs à la liquidation.

Article 13. Formalités légales.
Tout pouvoir sera donné au président de l’association ou à toute personne de son choix pour effectuer, auprès des autorités compétentes du lieu du siège social, toutes les déclarations et publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 13 août 1901.

Le tribunal compétent pout toute action concernant l’association est celui du domicile du siège social.